Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →

(12) Pour s’assurer que les demandeurs fournissent des documents et des informations exacts, à jour et véridiques, il convient de prévoir un système de sanctions proportionnées en cas de non-respect de cette obligation.

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