Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
RéférenceConsidérant 19 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →

(19) Afin d’assurer une transition sans heurts vers les règles prévues par le présent règlement, de satisfaire à l’obligation de notifier les nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant l’application desdites règles et d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un système électronique spécifique et d’introduire une déclaration d’indépendance dans ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, il convient de reporter l’application du présent règlement jusqu’au 1er janvier 2021,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).