(19) Afin d’assurer une transition sans heurts vers les règles prévues par le présent règlement, de satisfaire à l’obligation de notifier les nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant l’application desdites règles et d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un système électronique spécifique et d’introduire une déclaration d’indépendance dans ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, il convient de reporter l’application du présent règlement jusqu’au 1er janvier 2021,
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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