(2) Pour garantir la bonne gestion des contingents tarifaires, il convient d’établir les critères d’admissibilité qu’un opérateur doit remplir pour présenter une demande de certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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