(3) Afin d’assurer le respect de l’obligation d’importer ou d’exporter au cours de la période de validité du certificat, la délivrance de certificats dans le cadre de contingents tarifaires devrait être subordonnée à la constitution d’une garantie. Il est nécessaire de prévoir des dérogations pour les cas où le certificat d’exportation est uniquement destiné à prouver que les produits exportés sont originaires de l’Union. Il convient de prévoir des dispositions concernant la libération et l’acquisition de la garantie constituée en vue de la participation aux contingents tarifaires.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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