(4) Pour garantir la transparence et permettre aux autorités compétentes de détecter les violations des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires, et notamment des critères d’admissibilité, il convient d’exiger, pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, que le nom et les adresses des titulaires de certificats soient publiés sur le site internet officiel de la Commission pour une durée limitée.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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