(5) Afin d’assurer le respect des règles d’admissibilité dans le cadre de contingents tarifaires, il convient d’établir des règles spécifiques relatives à la transmissibilité d’un certificat dans le cadre de contingents tarifaires. Les transferts ne devraient être possibles que vers des cessionnaires qui remplissent les mêmes critères d’admissibilité que les demandeurs de certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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