(6) Pour limiter les demandes spéculatives, l’une des conditions pour demander un certificat dans le cadre de certains contingents tarifaires énumérés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 devrait être l’expérience passée et la participation d’un opérateur aux échanges concernés avec des pays tiers. Il est donc nécessaire d’établir des règles détaillées concernant la preuve de l’expérience minimale de ces échanges avec des pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
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