Article considérant 7

(7) Certains contingents tarifaires sont considérés comme étant sensibles, notamment parce qu’ils font l’objet d’une demande excessive pendant une période contingentaire ou pendant une ou plusieurs sous-périodes, parce qu’ils concernent un produit ou un pays d’origine d’une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché de l’Union, ou parce que les règles pour leur gestion ont été contournées ou mal appliquées dans le passé. Pour assurer une bonne gestion de ces contingents tarifaires sensibles, notamment pour réduire le risque de contournement de la réglementation et pour permettre aux opérateurs nouveaux, de petite et moyenne taille, de bénéficier de ces contingents tarifaires, il convient de fixer les quantités maximales pouvant être demandées, sous la forme d’une quantité de référence. Il convient également d’arrêter des règles relatives au calcul et à la preuve de cette quantité de référence.