Article considérant 9

(9) Pour mieux gérer les contingents tarifaires et décourager la spéculation sur les certificats ainsi que le contournement des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires, il convient d’exiger, pour certains contingents tarifaires sensibles faisant l’objet d’une demande excessive ou certains contingents tarifaires pour lesquels il y a eu contournement par le passé, dont la liste figure dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761, que les opérateurs s’enregistrent dans un système électronique dédié avant de demander un certificat d’importation. Il est nécessaire d’établir des règles relatives au stockage des données dans ce système électronique. Il convient également de prévoir que seuls les opérateurs qui ne sont pas liés à un autre opérateur présentant une demande au titre du même contingent tarifaire et les opérateurs qui sont liés à un autre opérateur présentant une demande au titre du même contingent tarifaire, mais qui exercent régulièrement des activités économiques substantielles vis-à-vis de tiers, peuvent présenter des demandes de certificats d’importation dans le cadre de ces contingents. Pour ce faire, ils devraient présenter une déclaration d’indépendance au moment de la présentation d’une demande de certificat d’importation. Il convient d’établir le format de cette déclaration d’indépendance.