(3) La conservation chimique, hormis telle qu’autorisée en tant qu’autre méthode de transformation, ne transforme pas les matières brutes en produits dérivés. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de prévoir des règles pour l’entreposage, le transport et l’élimination ou l’utilisation ultérieures de ces matières. Il y a donc lieu de modifier l’article 19 et l’annexe IX du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.
Règlement (UE) 2020/762 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/762
RattachementRèglement (UE) 2020/762
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020R0762)
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