(22) Pour les mêmes raisons, il convient également que les denrées alimentaires contenant les extraits de rocou autorisés jusqu’à la date d’application du présent règlement qui ont été légalement mises sur le marché avant ou pendant ladite période transitoire puissent continuer d’être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks existants.
Règlement (UE) 2020/771 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/771
RattachementRèglement (UE) 2020/771
Versionacte d'origine du 11/06/2020 (CELEX 32020R0771)
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