Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations mis en place conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/44.
2. Aucun droit compensateur définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.
3. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/44 ne sont plus conservées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.