Article considérant 10

(10) Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que le régime fiscal relatif à l’amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie, ainsi que certains des programmes de subventions mentionnés, avaient été abrogés. La Commission a pris acte de cette observation, mais a souligné qu’elle ne s’appliquait pas à tous les programmes ni aux différents échelons d’autorités publiques (national, régional ou local) mentionnés dans la plainte. Par ailleurs, le régime fiscal relatif à l’amortissement accéléré pourrait continuer à procurer des avantages, tels que l’amortissement pendant la durée de vie des équipements concernés, susceptibles de couvrir la période d’enquête.