Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(101) Comme indiqué au considérant 96, l’enquête a révélé que, par l’intermédiaire de leurs actionnaires communs, chacune des trois sociétés est en mesure d’influencer de façon significative les décisions commerciales des deux autres. Les éléments de preuve figurant au dossier montrent que ces sociétés sont en train de consolider et de coordonner leurs opérations dans le secteur des fibres de verre. Il n’a pas été fourni de nouvelle information ou nouvel élément de preuve susceptible d’invalider ces conclusions. En effet, Taishan n’a pas nié que son actionnaire principal avait l’intention de consolider son activité dans le secteur des fibres de verre. Ces plans sont en contradiction flagrante avec tout engagement de rompre les liens commerciaux entre Taishan et Hengshi/Jushi. En outre, et sans préjuger la possibilité que la Commission accepte un tel engagement, la société n’est manifestement pas en mesure de prendre un quelconque engagement sans l’aval de ceux qui la contrôlent en dernier ressort. Par conséquent, les arguments et l’offre d’engagement de Taishan ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).