Article considérant 102

(102) À la suite de l’information finale, le groupe CNBM a fait valoir que les subventions reçues par l’opérateur commercial lié Jushi Hong Kong Co. Ltd. ne pouvaient pas faire l’objet de mesures compensatoires, la société étant établie à Hong Kong et non en Chine. Hong Kong est un membre indépendant de l’OMC et est donc considéré comme une juridiction indépendante en vertu de la réglementation de l’OMC et aux fins des enquêtes de l’Union en matière de défense commerciale. Étant donné que les procédures antisubventions en cours n’ont pas été engagées à l’encontre de Hong Kong, il n’y a pas lieu de prendre en compte les subventions prétendument perçues par Jushi Hong Kong. La Commission a fait remarquer que le groupe CNBM n’a pas contesté les conclusions de la Commission concernant le subventionnement de cet opérateur commercial lié. Quel que soit le statut de Hong Kong dans le cadre de la présente enquête, le véritable centre d’activités et de contrôle de la société Jushi Hong Kong était en fait situé en Chine continentale. Comme l’a déclaré l’entreprise elle-même, «Jushi Hong Kong est en réalité une société-écran, sans employés, sans terrain, sans bureau physique ni bénéfices, sans programmes fiscaux ni subventions». La comptabilité et le personnel chargé des vérifications se trouvaient dans les locaux de Jushi Group Co. Ltd. et les subventions reçues au profit du produit concerné étaient accordées par des entités chinoises. En outre, tel que confirmé par l’organe d’appel dans États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée, les subventions accordées au bénéficiaire dans des pays autres que le membre qui subventionne peuvent être pertinentes pour calculer le montant des subventions ad valorem. L’argument de la société a par conséquent été rejeté.