(103) À la suite de l’information finale, le groupe Yuntianhua a fait valoir que sa marge de subvention avait été gonflée par l’ajout de subventions accordées à des sociétés qui ne fournissaient pas d’intrants utilisés dans la production du produit concerné et a donc demandé que les subventions dont ces sociétés ont bénéficié ne soient pas prises en considération pour le calcul du droit compensateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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