(1032) L’acquisition de l’activité de production de TFV de l’un des producteurs concernés de l’Union retenus dans l’échantillon a eu lieu après la période d’enquête et, de ce fait, elle n’a pas eu d’incidence sur les données fournies par ce producteur de l’Union (et vérifiées par la Commission), qui avaient trait à la période d’enquête et à la période considérée. Étant donné que la portée de l’enquête est limitée à l’analyse de l’évolution de la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, aucune évolution postérieure à la période d’enquête ne peut être prise en considération; cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1032
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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