Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 1032

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 1032 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(1032) L’acquisition de l’activité de production de TFV de l’un des producteurs concernés de l’Union retenus dans l’échantillon a eu lieu après la période d’enquête et, de ce fait, elle n’a pas eu d’incidence sur les données fournies par ce producteur de l’Union (et vérifiées par la Commission), qui avaient trait à la période d’enquête et à la période considérée. Étant donné que la portée de l’enquête est limitée à l’analyse de l’évolution de la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, aucune évolution postérieure à la période d’enquête ne peut être prise en considération; cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).