(1033) La déclaration publique de l’acheteur selon laquelle l’acquisition devrait générer une croissance significative pour sa société, qui n’a été étayée par aucun élément de preuve, ne saurait remettre en question l’analyse détaillée de tous les indicateurs de préjudice effectuée par la Commission pour l’ensemble de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Cette analyse a clairement montré que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important, et cette conclusion ne saurait être remise en cause par une telle observation non étayée. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1033
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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