Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 1033

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 1033 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(1033) La déclaration publique de l’acheteur selon laquelle l’acquisition devrait générer une croissance significative pour sa société, qui n’a été étayée par aucun élément de preuve, ne saurait remettre en question l’analyse détaillée de tous les indicateurs de préjudice effectuée par la Commission pour l’ensemble de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Cette analyse a clairement montré que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important, et cette conclusion ne saurait être remise en cause par une telle observation non étayée. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).