Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(105) La Commission a néanmoins observé qu’une des sociétés liées, dont les subventions ont fait l’objet de mesures compensatoires, avait initialement été invitée à participer à l’enquête étant donné qu’elle louait des machines à l’un des producteurs-exportateurs. Toutefois, à la suite des observations reçues, la Commission a revu la clé de répartition concernant les activités de crédit-bail de la société qui étaient liées au produit concerné. Les avantages imputables aux activités de crédit-bail ayant été considérés comme négligeables, la Commission a décidé de ne pas les prendre en compte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).