(105) La Commission a néanmoins observé qu’une des sociétés liées, dont les subventions ont fait l’objet de mesures compensatoires, avait initialement été invitée à participer à l’enquête étant donné qu’elle louait des machines à l’un des producteurs-exportateurs. Toutefois, à la suite des observations reçues, la Commission a revu la clé de répartition concernant les activités de crédit-bail de la société qui étaient liées au produit concerné. Les avantages imputables aux activités de crédit-bail ayant été considérés comme négligeables, la Commission a décidé de ne pas les prendre en compte.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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