(1064) Comme démontré au considérant 1107, l’industrie de l’Union compte des entreprises spécialisées dans la mise en kit. Les utilisateurs peuvent donc obtenir le même type de kits aussi bien auprès de l’Union qu’auprès des producteurs chinois. En admettant que les producteurs chinois retirent un avantage logistique du fait qu’ils n’ont pas à transporter les TFV entre le lieu de leur production et celui de leur mise en kit, les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré en quoi cette circonstance pourrait avoir une incidence majeure sur un marché régi par la concurrence tarifaire et la qualité des produits.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1064
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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