(1090) Par conséquent, la Commission a établi que toute hausse des coûts due à l’institution de droits compensateurs qui ne pourrait pas être répercutée sur les promoteurs de projets de parcs éoliens pourrait être aisément absorbée par les producteurs d’éoliennes. En outre, comme indiqué au considérant 1083, les producteurs d’éoliennes devraient également être en mesure de changer de fournisseur au profit d’une source de TFV non concernée par des pratiques de subvention, dans l’Union ou ailleurs.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1090
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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