(110) La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et égyptiens. Le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois comprenait des questionnaires spécifiques pour China Development Bank (ci-après «CDB»), Export Import Bank of China (ci-après «EXIM») et Sinosure. Ces établissements financiers avaient été spécifiquement cités dans la plainte en tant qu’organismes publics ou organismes chargés d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou aux clients des entreprises retenues dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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