Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 1107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 1107 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(1107) La Commission en a conclu que l’institution de mesures est clairement dans l’intérêt des prestataires de services de découpage et de mise en kit établis dans l’Union qui fournissent leurs services aux producteurs de TFV.

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