(1108) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens ont rappelé que l’Union européenne a aidé l’Égypte à promouvoir le développement dans le cadre de l’accord d’association et de la politique de voisinage, et que les mesures iraient à l’encontre de cette politique. La Commission signale qu’il ne s’agit pas là d’une considération pouvant être traitée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union conformément à l’article 31 du règlement de base. En tout état de cause, l’enquête n’a pas remis en question les efforts déployés par l’Égypte pour développer, moderniser et soutenir la croissance des revenus et les niveaux de l’emploi.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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