Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(111) Le questionnaire adressé aux pouvoirs publics égyptiens comprenait des questionnaires spécifiques à l’intention de la Banque nationale d’Égypte, d’Ahli Bank et de Bank Misr. Ces établissements financiers avaient été spécifiquement cités dans la plainte en tant qu’organismes publics ou organismes chargés d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire. En outre, pour des raisons de commodité administrative, les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon. Par ailleurs, le questionnaire adressé aux pouvoirs publics égyptiens comprenait des questionnaires spécifiques à l’intention d’Egypt-TEDA Investment Company (ci-après «TEDA Égypte») et d’Egyptian Chinese JV Company for Investment (ci-après «ECCI»), qui avaient été mentionnées dans la plainte comme étant des entités appartenant à l’État exerçant leurs activités dans la zone CECS. Les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et autres entités et à les envoyer directement à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).