(1111) Sur cette base, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires sur les importations de TFV originaires de la RPC et d’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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