Article considérant 1117

(1117) L’enquête antisubventions a été menée parallèlement à une enquête antidumping distincte portant sur le même produit concerné originaire de la RPC et d’Égypte, dans laquelle la Commission a institué des mesures antidumping limitées au niveau d’élimination du préjudice. La Commission s’est assurée que l’institution d’un droit cumulé reflétant le niveau de subvention et l’intégralité du niveau de dumping n’équivaudrait pas à une double neutralisation des effets de la subvention (ci-après le «double comptage»), conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement de base, ainsi qu’à la jurisprudence applicable en la matière.