Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 1123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 1123 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(1123) Conformément à la méthode exposée plus haut dans la présente section, dans le cas du groupe CNBM et de toutes les autres sociétés n’ayant pas coopéré, la marge de dumping minorée du montant définitif des subventions était inférieure au niveau d’élimination du préjudice établi dans le cadre de l’enquête antidumping. Par conséquent, le droit compensateur définitif a été fixé au niveau du montant définitif de subvention établi, et un droit antidumping définitif a été institué au niveau de la marge de dumping correspondante minorée du montant du droit compensateur. Dans le cas du groupe Yuntianhua, le droit compensateur définitif a été institué au niveau du montant définitif de subvention établi, et un droit antidumping définitif a été institué au niveau d’élimination du préjudice, car celui-ci était inférieur à la marge de dumping correspondante minorée du montant du droit compensateur. En ce qui concerne l’Égypte, comme expliqué au considérant 1119 ci-dessus, il n’y avait pas de risque de double comptage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).