Article considérant 1126

(1126) À la suite de l’information finale, le plaignant a indiqué qu’il était globalement d’accord avec les conclusions. Dans le même temps, il a fait remarquer que l’information finale n’abordait pas la question de l’interaction entre les droits compensateurs et les droits antidumping institués dans le cadre de la procédure parallèle. Le plaignant a fait observer qu’il n’existe pas de base juridique ni de justification économique permettant de limiter simplement le niveau global des mesures antidumping et compensatoires combinées et que, si tant est qu’il y ait une bonne raison de ne pas appliquer la règle du droit moindre dans la procédure antisubventions, le droit compensateur intégral doit être institué indépendamment de l’application de la règle du droit moindre dans la procédure antidumping. En ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois, le plaignant a fait valoir que les droits antidumping et antisubventions peuvent être cumulés même si la valeur normale est établie dans un pays représentatif, comme expliqué au considérant 1118, à l’exception des cas de subventions à l’exportation. À cet égard, il a affirmé que le lien entre le niveau du dumping et le montant des aides et subventions de l’État, à supposer qu’il existe, n’est pas nécessaire, et que les subventions ont des effets importants qui vont au-delà de l’incidence sur les coûts de production. Le calcul de la valeur normale moyennant le recours à un pays représentatif ne peut remédier à l’incidence totale des subventions et des distorsions dans l’économie chinoise tout entière; il ne fait que mettre les producteurs-exportateurs chinois sur le même pied que les autres pays à l’égard desquels cette méthode ne s’applique pas et le cumul est autorisé.