Article considérant 1127

(1127) Le plaignant a ajouté qu’aucune base juridique ne permet de présumer que tous les coûts et prix dans le pays représentatif sont exempts de subventions propres aux entreprises, et a précisé qu’il n’y a donc aucun intérêt à réaliser des enquêtes antidumping et antisubventions dans ces cas. Dans ce contexte, il a renvoyé à la jurisprudence pertinente de l’OMC, en l’occurrence le différend WT/DS 379 États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (ci-après le «différend DS 379»), dans lequel l’Organe d’appel de l’OMC a estimé que le fait de neutraliser deux fois les mêmes subventions par l’imposition simultanée de droits antidumping calculés sur la base d’un pays représentatif externe et de droits compensateurs était incompatible avec l’article 19.3 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le plaignant a souligné que l’Organe d’appel de l’OMC avait également constaté que le double comptage ne «se [produisait pas] nécessairement dans chaque cas où il y a une telle application simultanée de droits», mais que cela dépendrait plutôt du point de savoir si, et dans quelle mesure, il est établi que les subventions intérieures ont réduit le prix à l’exportation d’un produit dans un cas particulier.