Article considérant 1128

(1128) En outre, le plaignant a fait référence à la circonstance, dans le cas de la RPC, où le droit antidumping applicable est fondé sur la marge de préjudice parce que celle-ci est inférieure à la marge de dumping (ce qui est le cas du groupe Yuntianhua). Outre l’ensemble des arguments exposés dans les considérants précédents, le plaignant a fait valoir qu’il n’y a tout simplement aucune possibilité de double comptage en l’espèce, étant donné qu’un droit antidumping fondé sur la marge de préjudice est fixé sans lien aucun avec la valeur normale établie sur la base d’un pays représentatif externe. Par conséquent, d’une part, la question du double comptage ne se pose même pas, et d’autre part, la jurisprudence de l’OMC dans le différend DS 379 n’est pas applicable. Le plaignant a conclu que, depuis l’abrogation de la règle du droit moindre dans les procédures antisubventions, les droits antidumping et compensateurs combinés ne peuvent plus être limités par la marge de préjudice.