(1129) À la suite de l’information finale, le groupe Yuntianhua a fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une analyse du double comptage afin de déterminer si ou dans quelle mesure les mêmes subventions seraient neutralisées deux fois par l’institution de mesures antidumping et de droits compensateurs. Ce défaut d’analyse violerait les droits de la défense de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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