Article considérant 1133

(1133) En ce qui concerne les arguments du plaignant, du groupe Yuntianhua et des pouvoirs publics chinois selon lesquels la non-communication de l’analyse relative à l’interaction entre les droits antidumping et les droits compensateurs et à la possibilité de double comptage aurait porté atteinte à leurs droits de la défense, la Commission a précisé d’emblée qu’elle n’a pas communiqué cette analyse car, au moment de l’information dans le cadre de la présente procédure, la procédure antidumping était toujours en cours et aucune mesure antidumping n’était officiellement en vigueur. Par conséquent, une telle analyse aurait préjugé de l’issue de la procédure antidumping et aurait, en tout état de cause, été fondée sur des niveaux hypothétiques de mesures pouvant encore faire l’objet d’observations et d’analyses. La Commission n’aurait en aucun cas pu réaliser l’analyse demandée par les parties à temps pour l’information dans la présente procédure, mais elle a attiré l’attention de toutes les parties sur cette question et s’est engagée à l’examiner, comme indiqué au considérant 747 du document d’information générale. Quoi qu’il en soit, la Commission fait remarquer que la présente section traite intégralement ces questions ainsi que toutes les observations formulées à ce jour par les parties, et qu’elle a été communiquée aux parties afin que celles-ci puissent exercer pleinement leurs droits de la défense. Les arguments de toutes les parties à cet égard ont donc été rejetés.