Article considérant 1134

(1134) En ce qui concerne la question d’un éventuel double comptage et la référence aux parties et au contexte pertinents de la décision de l’OMC dans le différend DS 379, citée par le plaignant, le groupe Yuntianhua et les pouvoirs publics chinois, la Commission a rappelé que les dispositions de l’article 15, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base reflètent l’article 19, paragraphe 3, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Elle en a conclu que la jurisprudence de l’OMC sur cette disposition, et en particulier sa décision dans le différend DS 379, constitue une interprétation pertinente pour l’application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement de base dans la présente procédure. La Commission a en outre rappelé que les enquêtes en cours sont les premières enquêtes antidumping et antisubvention menées en parallèle depuis l’adoption des modifications législatives introduisant une nouvelle méthode de calcul dans les procédures antidumping au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base et des nouvelles dispositions relatives à l’application de la règle du droit moindre dans les procédures antidumping et antisubventions dans le cadre de la modernisation des enquêtes en matière de défense commerciale. La Commission a aussi relevé qu’en tout état de cause, même dans le cadre de procédures antisubventions et antidumping combinées qui se sont déroulées antérieurement à ces modifications législatives, la question ne s’est pas posée dans la pratique.