Article considérant 1138

(1138) En ce qui concerne la présente procédure, la Commission a d’abord cherché à savoir s’il y avait un problème de double comptage au titre de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base; pour ce faire, elle a suivi l’approche décrite plus haut dans la présente section, en ce qu’elle a déduit intégralement le montant de la subvention de la marge de dumping. Elle a ensuite examiné si la règle du droit moindre était applicable dans chaque procédure à la suite des modifications législatives mentionnées au considérant 1134. Dans la procédure antisubventions en cours, étant donné que la règle du droit moindre n’était pas applicable en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il n’était nécessaire ni d’examiner, ni même d’établir le niveau d’élimination du préjudice. La Commission a donc appliqué intégralement le montant des subventions constatées. En revanche, dans la procédure antidumping parallèle, la règle du droit moindre s’appliquait en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. Par conséquent, la Commission a calculé le niveau d’élimination du préjudice et, après avoir déduit de la marge de dumping le montant total des subventions, a limité le droit antidumping applicable au niveau d’élimination du préjudice, ce qui a été le cas pour le groupe Yuntianhua.