Article considérant 1142

(1142) La Commission a fait observer d’emblée qu’elle n’a appliqué aucune mesure compensatoire contre des régimes de subventions subordonnés aux résultats à l’exportation en Égypte, comme expliqué au considérant 1119, et que l’article 24, paragraphe 1, n’est donc pas applicable en l’espèce. Elle a donc déjà pu rejeter cet argument sur cette base. En tout état de cause, la Commission a noté que l’ajustement effectué dans la procédure antidumping tenait au fait que le prix de vente des stratifils (rovings) entre ces entités liées n’était pas fixé dans des conditions de pleine concurrence. Le prix entre les entités liées a été ajusté en fonction du prix courant sur le marché intérieur des transactions indépendantes sur le marché égyptien, car il ne reflétait pas les conditions du marché, comme expliqué en détail aux considérants 310 à 332 du règlement antidumping définitif. L’enquête antisubventions en Égypte ne porte nullement sur la fourniture subventionnée d’intrants, en l’occurrence les stratifils (rovings), pour une rémunération moins qu’adéquate, et encore moins sur la subvention à l’exportation de ces stratifils (rovings). Par conséquent, la base juridique de l’ajustement, à savoir l’article 2, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, ainsi que le contexte et les circonstances qui le sous-tendent n’ont rien à voir avec l’existence éventuelle d’un double comptage au sens de l’article 24, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. Il s’ensuit que l’affirmation de cette partie est totalement dénuée de fondement, non seulement du point de vue tant factuel que juridique, mais aussi même d’un point de vue purement théorique. Sur cette base, la Commission a rejeté cet argument.