Article considérant 1143

(1143) À la suite de l’information finale complémentaire, le plaignant a contesté la méthode suivie par la Commission en matière de combinaison des droits. Il a fait valoir que l’information finale ne répondait pas à l’argument du plaignant selon lequel, lorsqu’un droit antidumping est fondé sur la marge de préjudice, tout risque de double comptage est en tout état de cause déjà éliminé, puisque l’explication détaillée au considérant 1136 a été jugée insuffisante. Selon le plaignant, il n’existe aucun risque concret de double comptage lorsque le droit antidumping est limité à la marge de préjudice et, par conséquent, pour les producteurs-exportateurs dont le droit antidumping est fondé sur la marge de préjudice, le niveau du droit combiné imposé par la législation correspond à la somme du droit compensateur et du droit antidumping calculé sur la base de la marge de préjudice, sans déduction ni ajustement. Selon le plaignant, cette méthode a eu pour conséquence arbitraire que les producteurs-exportateurs qui n’ont pas coopéré à l’enquête antisubventions ont, de fait, bénéficié d’un taux de droit combiné plus faible, étant donné qu’ils étaient soumis à un droit antidumping de 33,6 % (marge de dumping minorée de la marge de subvention) inférieur au niveau d’élimination du préjudice, qui était de 37,6 %. Le plaignant a suggéré que leur droit combiné aurait plutôt dû être de 68,7 % au total, soit la somme du droit compensateur de 31,1 % et de la marge de préjudice de 37,6 %, ce qui aurait abouti à un total de 68,7 %. Il s’ensuit que le défaut (partiel) de coopération aurait été récompensé.