Article considérant 1147

(1147) En ce qui concerne l’argument selon lequel les producteurs-exportateurs chinois ont coopéré à la procédure antidumping mais pas à la procédure antisubventions, le plaignant suggère, en substance, d’ajouter à la marge de subvention totale non pas la marge de dumping, mais la marge de préjudice, qui est plus élevée. Il n’a ni justifié cette suggestion, ni précisé son fondement juridique ou factuel. La Commission signale que la méthode suggérée serait contraire à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement antidumping de base, tel qu’appliqué dans le cadre de la procédure antidumping conformément aux sections 7.1 et 7.2 du règlement antidumping définitif, dès lors que le plaignant n’avance pas de justification juridique ou factuelle autre que la nécessité d’éviter que le défaut de coopération soit récompensé. À cet égard, la Commission a rappelé que le défaut partiel ou total de coopération est juridiquement dénué de pertinence pour l’application de la règle du droit moindre en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, et qu’en tout état de cause, les parties concernées avaient coopéré à l’enquête antidumping et non à l’enquête antisubventions. Par conséquent, la Commission a confirmé la validité de sa méthode, comme expliqué aux considérants 1117, 1118, 1136 et 1137 ci-dessus, pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré uniquement dans le cadre de l’enquête antidumping, et elle a rejeté l’argument du plaignant.