(1149) Pour ce qui est de la dernière demande générique du plaignant, selon laquelle la Commission devrait revoir et préciser sa méthode en ce qui concerne le groupe Yuntianhua et les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux deux enquêtes, la Commission relève que le plaignant n’a pas fourni de détails à ce sujet, ni expliqué en quoi la Commission devrait revoir et préciser cette méthode. Elle souligne par ailleurs que cette demande générique est en contradiction avec le fait que le plaignant a reconnu en principe le caractère approprié du droit combiné. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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