Article considérant 1150

(1150) Enfin, le plaignant a invité la Commission à indiquer dans le règlement définitif qu’aux fins de la détermination du niveau combiné des droits antidumping et compensateurs, les éventuelles demandes d’ajustement au titre du double comptage ne peuvent être accuellies que si elles sont étayées par des éléments factuels propres aux sociétés démontrant qu’il y aurait double comptage, et qu’à défaut de preuves en ce sens, toute allégation de double comptage formulée par un producteur-exportateur doit être rejetée comme non étayée. À cet égard, la Commission a tout d’abord indiqué qu’en principe, les règlements imposant des mesures provisoires et/ou définitives portent sur le produit spécifique soumis à l’enquête et les conclusions de l’enquête, et ne peuvent donc pas servir à énoncer, à la demande des parties, des déclarations de principe ou de politique générale applicables aux enquêtes à venir. Dans le même temps, la Commission a répété que les règles et la jurisprudence pertinentes énoncées dans le différend DS 379 de l’OMC détaillées aux considérants 1135, 1136 et 1148 ci-dessus dans le contexte de la présente enquête exigent de déterminer l’existence réelle d’un double comptage dans des affaires parallèles où une méthode telle que celle prévue par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base est utilisée sur la base d’éléments de preuve positifs figurant dans le dossier. Le fait qu’il n’y ait pas, en l’espèce, d’éléments de preuve en ce sens parce qu’aucune partie n’a demandé aux producteurs-exportateurs d’en fournir ne signifie pas que, dans des affaires futures, ces éléments ne pourraient pas être demandés et figurer au dossier en tant que preuves pertinentes permettant à la Commission de déterminer l’existence potentielle d’un double comptage dans des procédures parallèles similaires.