(1152) En outre, le groupe Yuntianhua a renvoyé au considérant 85 de l’information complémentaire et a affirmé que le double comptage devrait être traité conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base. Il a fait valoir que les droits antidumping et antisubventions se rapportent à une seule et même situation et que, par conséquent, aucune base juridique ne permet de les instituer en parallèle.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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