(1162) Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations de TFV originaire des pays concernés. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle perception rétroactive des droits au titre de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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