(1163) Étant donné qu’il n’a pas été institué de droit provisoire, il ne peut y avoir d’application rétroactive. Il convient donc de mettre fin à l’enregistrement des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 1163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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