Article considérant 12

(12) Les pouvoirs publics chinois ont aussi déclaré que la plainte ne présentait pas d’éléments de preuve suffisants, étant donné qu’elle se fondait principalement sur des règlements de l’UE antérieurs, qui portent sur des champs d’application différents. La Commission a toutefois fait observer que les conclusions des enquêtes antisubventions menées précédemment et récemment portaient sur les mêmes programmes de subventions que ceux mentionnés dans la plainte. À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que des réformes et des changements substantiels s’étaient produits dans le secteur financier de 2016 à 2018 et que la plainte ne pouvait donc pas se fonder sur une situation préexistante. Cependant, la Commission a fait observer que le plaignant a également fourni, dans sa plainte, des éléments de preuve supplémentaires attestant que les programmes de subventions continuaient d’exister sans avoir été substantiellement modifiés. La Commission a rappelé par ailleurs que les pouvoirs publics chinois n’avaient apporté aucune preuve réfutant la poursuite des programmes concernés. Par conséquent, au stade de l’ouverture, les éléments de preuve disponibles tendaient à montrer qu’aucune modification pertinente n’avait été apportée aux programmes de subventions en cause. En fin de compte, cela a également été confirmé dans le cadre de la présente enquête.