Article considérant 143

(143) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position de base concernant les plans quinquennaux de la Chine, affirmant que ceux-ci ne sont pas obligatoires ni juridiquement contraignants, mais constituent simplement des documents d’orientation, étant donné qu’ils ne contiennent pas de véritables dispositions juridiques, de sanctions ni de règles en matière d’applicabilité. Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que le 12e plan quinquennal n’est plus applicable et que, même si le 13e plan quinquennal était juridiquement contraignant, ce qui n’est pas le cas, il ne mentionne pas les TFV. De plus, bien que le plan fasse référence aux «nouveaux matériaux», il ne définit pas ce terme. Enfin, le 13e plan quinquennal n’est pas spécifique à l’industrie des TFV ou à l’«industrie des nouveaux matériaux», mais couvre presque toute l’économie.