(144) La Commission ne partage pas ce point de vue. Le chapitre 17 du 13e plan quinquennal indique ce qui suit: «la stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant.» Ainsi, ce plan n’émet pas seulement des déclarations générales d’encouragement, mais utilise un langage qui révèle son caractère contraignant.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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