(15) Enfin, un élément particulier de cette affaire est que les subventions présumées octroyées en Égypte concernent deux entreprises situées dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez (ci-après la «zone CECS»), une zone économique spéciale créée conjointement par la RPC et l’Égypte, qui sont les deux pays visés par la plainte. La Commission a annoncé son intention d’enquêter sur toutes les subventions reçues par ces entreprises dans la zone CECS, quelle que soit leur source.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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