Article considérant 16

(16) Lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que le plaignant ne disposait d’aucune base juridique pour les mettre en cause sur la base du produit concerné originaire ou exporté d’Égypte. La Commission a pris acte des préoccupations des pouvoirs publics chinois, mais a néanmoins considéré qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête sur les subventions passibles de mesures compensatoires prétendument accordées aux entreprises dans la zone CECS, quelle que soit leur source.