Article considérant 160

(160) La Commission fait également observer que le langage utilisé dans le plan de développement de la fabrication intelligente (2016-2020) donne à penser que ce document revêt un caractère obligatoire. En particulier, la section II (III) «Objectifs de développement» dispose qu’«avant 2025, une stratégie en “deux étapes” doit être mise en œuvre pour promouvoir le développement de la fabrication intelligente. Dans un premier temps, pour 2020, la base de développement de la fabrication intelligente et la capacité d’appui à cette dernière seront sensiblement renforcées, la fabrication numérique pourra, pour l’essentiel, être utilisée dans le domaine clé de l’industrie manufacturière traditionnelle, et, grâce aux conditions et à la base de développement mises en place, la transformation intelligente de l’industrie clé progressera nettement. Dans un second temps, pour 2025, le système d’appui à la fabrication intelligente sera établi pour l’essentiel et la transformation intelligente sera réalisée dans l’industrie clé pour commencer». En outre, la section V «Organisation et mise en œuvre» dispose que «le ministère de l’industrie et des technologies de l’information et le ministère des finances sont chargés de l’organisation et de la mise en œuvre du plan, ainsi que du renforcement de sa direction et de son organisation minutieuse, de la résolution en temps utile des problèmes rencontrés dans le cadre du processus de mise en œuvre et de la promotion de la mise en œuvre des différentes tâches et mesures» et que «les services compétents en matière d’industrie et de technologies de l’information et en matière de finances dans les différentes régions doivent définir rapidement le programme de mise en œuvre lié au plan, mettre en œuvre les politiques d’appui pertinentes et procéder aux retours d’information en fonction des responsabilités qui leur ont été attribuées». Dès lors, la Commission a conclu que le plan de développement de la fabrication intelligente comporte des objectifs clairement définis qui sont obligatoires pour les entreprises concernées.