(163) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le catalogue des produits chinois de haute technologie, lu en combinaison avec la loi de la RPC sur les avancées scientifiques et technologiques, n’est pas spécifique à certaines industries, car ces documents énoncent des critères objectifs d’admissibilité qui sont appliqués automatiquement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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